le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes et une juridiction spécialisée chargée de régler les litiges entre les employeurs et les salariés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Le conseil de prud’hommes est compétent pour concilier, ou juger des litiges individuels et non collectifs. Le conseil peut régler des affaires liées au contrat de travail tels qu’un licenciemment, des heures supplémentaires, du harcèlement etc.

La composition du conseil de prud’hommes

Contrairement aux autres juridictions, le conseil de prud’hommes et composé de juges non professionnels, que l’on appelle conseillers prud’homaux, et qui sont alors des représentants des employeurs et de salariés.

Comment sont-il désignés ?

Les conseillers prud’homaux sont désignés par le ministère de la Justice et du Travail. Ces deux ministères sélectionnent les conseillers à partir d’une liste de candidats proposée par les organisations syndicales et patronales. Ils sont élus pour 4 ans.

Comment est réparti le conseil de prud’hommes ?

Le conseil se compose de 5 sections, chacune autonome :

• La section encadrement
• La section industrie
• La section du commerce
• La section des activités diverses
• La section de l’agriculture

Par ailleurs, chaque conseil comprend une formation de référé commune aux différentes sections pour juges les affaires urgentes, à savoir :

• Ordonner les mesures ne pouvant se heurter à aucune contestation sérieuse
• prescrire des mesures conservatoires
• Faire cesser un trouble manifestement illicite
• Accorder une provision à un créancier dans le cas où son droit n’est pas contestable

Comment peut-on saisir le conseil de prud’hommes ?

La saisine du conseil peut se faire directement sur place par présentations des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation, par requête adressée au greffe ou par assignation pour une demande en référé.

Le salarié doit s’adresser au conseil de prud’hommes :

• Du lieu ou se situe l’établissement dans lequel il travaille
• Ou celui où son contrat de travail a été conclu
• Ou celui du siège social de l’entreprise
• Si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement, il devra s’adresser au conseil de son domicile.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un défenseur syndical, leur conjoint ou concubin, ou un salarié/employeur appartenant à la même branche d’activité.

Déroulement de l’audience

Le conseil prévoit dans un premier temps une phase de conciliation par le bureau de conciliation de d’orientation (BCO). Les parties sont obligées de s’y rendre pour trouver une solution au litige. Elle ne sont pas publiques.

Si jamais les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, il prévoit alors dans un second temps une phase de jugement par un bureau de jugement qui statue définitivement sur l’affaire. Le jugement est pris à la majorité absolue des voix des conseillers prud’homaux. En cas de partage, le dossier sera réexaminé par un tribunal judiciaire.