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Formation SSCT : Vos droits, vos missions, votre expertise

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👷‍♂️ La formation SSCT est obligatoire pour tout membre du CSE souhaitant exercer efficacement ses missions de prévention.

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Votre formateur : Mourad Elkhaloui,
Juriste en droit Social
Conseiller aux prud'hommes

Objectifs et Durée de la Formation

Nombre d'employés
Premier mandat
Renouvellement de mandat

Entreprises de moins de 300 salariés 

5 jours minimum pour tous les élus du CSE, y compris les membres de la CSSCT

3 jours de formation pour tous les membres du CSE y compris les membres de la CSSCT

Entreprises de plus de 300 employés 

5 jours minimum de formation pour tous les élus du CSE, y compris les membres de la CSSCT

3 jours de formation pour les membres du CSE 5 jours de formation pour les membres de la CSSCT

Objectifs professionnels

  • Définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et ses enjeux.
  • S’approprier et délimiter ses attributions
  • Clarifier les droits et obligations liés à son mandat.
  • Utiliser à bon escient les moyens à disposition.
  • Adapter les missions de santé, sécurité et conditions de travail à son contexte et à son secteur d’activité pour informer sur la prévention des risques professionnels

Contenu Pédagogique

Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

La santé, sécurité et conditions de travail s’intègre désormais dans le rôle du CSE. Cette mission complémente ainsi le rôle économique et social du CSE. Les missions santé sécurité et conditions de travail (SSCT) sont assurées par le CSE, et s’il en existe une au sein de l’entreprise, par la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

A compter du 31 mars 2022, l’article 39 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, modifie la durée des formations des membres du CSE à la santé, sécurité et conditions de travail.

La formation initiale (au cours du premier mandat) à la « Santé, sécurité et conditions de travail », organisée à l’origine sur une durée de 3 jours se voit prolongée à une durée de 5 jours quelle que soit la taille de l’entreprise (Article L2315-18 – Code du travail).

Programme de Formation Détaillé 45312

  • Les enjeux économiques et sociaux
  • Les principales étapes de la politique Sécurité et Santé dans l’entreprise.
  • L’engagement de la Direction
  • Le rôle des membres du CSE en matière de sensibilisation des collaborateurs.
  • Les objectifs de l’entreprise en matière de prévention.

Les pouvoirs et prérogatives du CSE

  • La place de la négociation collective
  • La composition du CSE
  • Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail

Les informations consultations

Les différents acteurs de la prévention

  • Les élus CSE (Comité Social et Economique).
  • La Direction.
  • L’encadrement.
  • Le chargé de prévention.
  • Les organisations syndicales.
  • L’Inspection du Travail.
  • La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).
  • La Médecine du Travail.
  • L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité).
  • L’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail).

Les aspects juridiques et règlementaires

  • Le contexte réglementaire en matière de SSCT
  • Les niveaux de responsabilité des acteurs de la prévention des risques professionnels.
  • Les notions de responsabilité civile et pénale.
  • La délégation de pouvoir.
  • Le télétravail et la santé mentale du télétravailleur
  • Prévention des addictions
  • Les incivilités et les violences au travail (internes & externes)
  • Le risque routier et les enjeux pour l’entreprise
  • Définir la QVT et transition vers la QVCT
  • L’environnement comme nouvelle mission du CSE
  • La définition d’un Accident du Travail / d’une Maladie Professionnelle / d’un Accident de Trajet.
  • Les statistiques nationales et du secteur d’activités.
  • Les indicateurs (Taux de Fréquence / Taux de Gravité).
  • Les coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Les conséquences (psychologiques, physiques et financières).

La prévention des risques professionnels dans l’entreprise

  • Qu’est-ce que la prévention des risques professionnels ?
  • La définition d’un danger, d’un risque, d’un dommage.
  • Les bonnes pratiques de prévention
  • Les 9 Principes Généraux de la Prévention.
  • Les différents niveaux de prévention

Analyse des situations de travail et risques professionnels

  • Les situations de travail
  • Le travail réel et le travail prescrit
  • Identification et évaluation des dangers et des risques.
  • Les risques professionnels
  • Plan d’actions.

Les investigations du CSE en matière de SSCT

  • Les registres obligatoires
  • La préparation des visites d’inspection
  • Le compte rendu des visites
  • Les décisions et actions

Analyse des risques professionnels et DUERP

  • Le contenu du DUERP
  • Rédaction et mise à jour du DUERP
  • Le suivi des mesures prévues par le DUERP

Le compte pénibilité transformé en « Compte Professionnel de Prévention » (C2P).

  • Qu’est-ce qui change selon l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 ?
  • Les obligations de l’employeur.
  • Les six critères retenus au lieu de dix :
  • Quid des 4 facteurs exclus du C2P.

Le plan de prévention (décret N° 92-158 du 20/02/1992)

  • La présence d’entreprises extérieures au sein de l’établissement.
  • Identifier les relations entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures.
  • Le plan de prévention (PDP)

L’analyse des accidents du travail

  • La méthode de l’arbre des causes
  • L’établissement des faits et enquête.
  • L’analyse des facteurs accidentels.
  • La hiérarchisation.
  • Les mesures préventives
  • Analyse des maladies professionnelles

Analyse des risques professionnels et DUERP

  • Le contenu du DUERP
  • Rédaction et mise à jour du DUERP
  • Le suivi des mesures prévues par le DUERP

Le compte pénibilité transformé en « Compte Professionnel de Prévention » (C2P).

  • Qu’est-ce qui change selon l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 ?
  • Les obligations de l’employeur.
  • Les six critères retenus au lieu de dix :
  • Quid des 4 facteurs exclus du C2P.

Le plan de prévention (décret N° 92-158 du 20/02/1992)

  • La présence d’entreprises extérieures au sein de l’établissement.
  • Identifier les relations entre les entreprises utilisatrices et les entreprises extérieures.
  • Le plan de prévention (PDP)

L’analyse des accidents du travail

  • La méthode de l’arbre des causes
  • L’établissement des faits et enquête.
  • L’analyse des facteurs accidentels.
  • La hiérarchisation.
  • Les mesures préventives
  • Analyse des maladies professionnelles
  • Le harcèlement et la santé au travail
  • La compétence du CSE
  • La notion de harcèlement moral
  • La notion de harcèlement sexuel et comportement sexiste
  • Prévention du harcèlement moral et sexuel
  • Les risques psychosociaux
  • De quoi parle-t-on ?
  • Les enjeux du risque psychosocial.
  • Les grandes familles des RPS selon le rapport GOLLAC
  • Les maladies chroniques et évolutives
  • Définition des MCE
  • La recherche du maintien dans l’emploi
  • Coordonner différents acteurs
  • Construire un projet pour maintenir l’emploi
  • EXERCICE DE MISE EN SITUATION
  • Enquête sur les RPS
  • Simulation d’une réunion CSE

Méthode Pédagogique et Organisation

Méthode pédagogique

  • Alternance de théorie et pratique
  • Le formateur pratique une pédagogie active qui favorise les échanges et la communication, source d’enrichissement et de dynamique de groupe, ainsi que les confrontations et le partage d’expériences.
  • Collecter et analyser des informations.
  • Acquérir des connaissances approfondies sur les droits et responsabilités des salariés.
  • Comment exercer son droit d’alerte et son droit de retrait.
  • Mettre en place des stratégies de négociation.

Tarif et Financement

Tarif net de taxe : 360,00 € HT par jour et par salarié

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les modalités et limites prévues par l’article R. 6332-40 du code du travail. Tous les représentants du CSE qui s’engagent dans leur premier mandat

Organisation

Nombre de jours : 5

Nombre d’heures : 35,00

Lieu de réalisation : en présentiel

Formateur : Mourad Elkhaloui, Formateur, Juriste en droit social, conseiller prud’hommes, ancien secrétaire CSE.

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