Création et immatriculation

Préparation

  • Choisir la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, entreprise individuelle, etc.)
  • Rédiger les statuts de la société
  • Constituer le capital social
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel et y déposer le capital

Formalités administratives

  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Préparer le dossier d’immatriculation, incluant :
    • Formulaire de création d’entreprise
    • Statuts signés
    • Attestation de dépôt des fonds
    • Justificatif de domiciliation
    • Copie des pièces d’identité des dirigeants

Immatriculation

  • Déposer le dossier complet sur le guichet unique des formalités des entreprises (GFE)
  • Le GFE transmet les informations aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffes des tribunaux de commerce)

Finalisation

  • Obtention du numéro SIRET et du code APE attribués par l’INSEE
  • Réception de l’extrait Kbis (pour les sociétés) ou de l’extrait d’immatriculation (pour les entreprises individuelles)
  • Attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises concernées

L’immatriculation doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l’activité

. Le délai pour recevoir les documents officiels est généralement de 10 à 15 jours

.Cette procédure officialise la naissance de votre entreprise et vous permet de commencer légalement votre activité professionnelle.

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